Le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt jeudi 15 octobre 2026, déclarant contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026. Cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre, vise à renforcer l’encadrement des crédits spéciaux. L’institution a souligné que le texte ne respectait pas l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui exige un vote unique lorsque le Gouvernement en fait la demande.
Le texte a été examiné après un recours en procédure d’urgence saisi par le président de la République. Le Conseil a constaté que le vote de l’Assemblée nationale n’a pas respecté les règles de vote unanime. Cette décision intervient après plusieurs précédentes censure de lois organiques par le même organe.
Le Conseil constitutionnel a déjà invalidé plusieurs projets de loi en 2026, notamment ceux liés à l’encadrement des crédits spéciaux. Ces décisions montrent une tendance à une plus grande rigueur dans l’application des principes constitutionnels. La situation rappelle les tensions politiques actuelles, avec des débats sur la légitimité des lois adoptées par la majorité parlementaire. Le Conseil reste un pilier de l’équilibre constitutionnel, même face à des pressions internes.
